Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

1. Entente

Les présentes conditions s'appliquent lorsque vous utilisez maprochaineadresse.ca (le « Site »). En utilisant le Site, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Site. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos renseignements et fait partie des présentes conditions.

2. Ce que fait le Site

Le Site fournit gratuitement des estimations du prix d'inscription possible de propriétés résidentielles canadiennes, à partir de données publiques et de méthodes statistiques. Le Site est un outil d'information générale seulement.

3. Les estimations ne sont ni des évaluations ni des conseils

  • Une estimation n'est pas une évaluation, une opinion sur la valeur marchande, une offre, ni une promesse qu'une propriété se vendra à un prix donné.
  • Les estimations ne remplacent pas les conseils d'un évaluateur agréé, d'un professionnel de l'immobilier, d'un prêteur, d'un avocat ou d'un autre professionnel qualifié. Veuillez obtenir des conseils professionnels avant d'acheter, de vendre, d'inscrire, de financer ou d'assurer une propriété.
  • Les estimations sont produites pour un secteur et un type de propriété et peuvent différer, parfois de beaucoup, de la valeur réelle d'une propriété en particulier. Elles ne peuvent pas tenir compte de tout ce qui influence un prix, comme l'emplacement exact, l'aménagement, les rénovations, les défauts ou l'état du marché un jour donné.
  • Notre moteur d'estimation est en développement et peut contenir des erreurs. Le Site peut modifier en tout temps la façon dont les estimations sont calculées; une même propriété peut donc recevoir des estimations différentes d'un jour à l'autre.
  • Vos réponses influencent le résultat. Nous ne vérifions pas les renseignements que vous saisissez, et une estimation n'est valable que dans la mesure où ces renseignements le sont.

4. Utilisation du Site

Vous vous engagez à utiliser le Site de façon licite et à ne pas :

  • utiliser de robots, de logiciels d'extraction ou d'autres moyens automatisés pour obtenir des estimations en grand nombre;
  • tenter de déterminer, de copier ou de décomposer la façon dont les estimations sont calculées, ou les données qui les sous-tendent;
  • nuire au Site, à sa sécurité ou aux autres utilisateurs, ni dépasser les limites d'utilisation raisonnables;
  • fournir de faux renseignements, ni des renseignements sur une personne sans sa permission;
  • utiliser les estimations d'une manière qui laisse croire qu'il s'agit d'évaluations ou d'estimations officielles.

Nous pouvons limiter ou bloquer l'accès au Site si nous croyons que ces règles ne sont pas respectées.

5. Notre contenu et vos renseignements

Le Site, sa conception, ses textes, ses logiciels et ses méthodes d'estimation nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence et sont protégés par la loi. Vous pouvez consulter et utiliser le Site à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas copier, republier ou vendre les estimations ou d'autres contenus du Site sans notre autorisation écrite, sauf pour citer une seule estimation pour votre propre usage en faisant clairement référence au Site.

Vous demeurez propriétaire des renseignements que vous nous donnez. Vous nous autorisez à les utiliser comme le décrit notre Politique de confidentialité, y compris, afin d'améliorer nos estimations, sous une forme qui ne permet pas de vous identifier.

6. Sources de données

Les estimations s'appuient notamment sur les sources suivantes :

  • Statistique Canada, Programme canadien de statistiques sur le logement. Contient des renseignements utilisés sous la Licence du gouvernement ouvert de Statistique Canada.
  • Ville de Montréal, rôle d'évaluation foncière municipal, données ouvertes fournies par la Ville de Montréal sous licence Creative Commons Attribution 4.0.
  • Indices de prix du marché et statistiques agrégées du marché.

Ces organisations n'appuient pas le Site et ne sont pas responsables de ses estimations ni de la façon dont nous avons traité leurs données.

7. Publicité et liens

Le Site peut afficher de la publicité et contenir des liens vers d'autres sites Web. Nous ne les contrôlons pas et nous ne sommes pas responsables de ceux-ci ni de ce que vous achetez ou acceptez par leur intermédiaire. Afficher une publicité ne constitue pas une recommandation.

8. Aucune garantie

Le Site et ses estimations sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne promettons pas qu'ils sont exacts, complets, à jour ou adaptés à un usage particulier, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou sans erreur.

9. Limite de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages, y compris la perte de profit, la perte d'une vente, un prix que vous avez fixé ou accepté, une décision de prêt, d'assurance ou d'achat, ou toute perte indirecte ou consécutive, découlant de votre utilisation du Site ou de votre confiance envers une estimation. Si notre responsabilité ne peut être exclue, elle est limitée à 100 $.

Certaines lois, notamment les lois sur la protection du consommateur au Québec, vous confèrent des droits qui ne peuvent être limités par contrat. Rien dans les présentes conditions ne limite ces droits.

10. Modifications et fin de l'accès

Nous pouvons modifier le Site ou les présentes conditions en tout temps. La date inscrite en haut indique la dernière modification des conditions. Si vous continuez d'utiliser le Site après une modification, vous acceptez les nouvelles conditions. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l'accès au Site, ou à une partie de celui-ci, en tout temps.

11. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux de l'Ontario ont compétence à l'égard de tout litige, sauf lorsque la loi de votre province vous donne le droit de le porter ailleurs, y compris au Québec.

12. Langue

La présente version française des conditions s'applique à maprochaineadresse.ca. Une version anglaise s'applique à notre site de langue anglaise, mynextaddress.ca.

13. Nous joindre

Vous pouvez envoyer vos questions sur les présentes conditions par notre formulaire de contact.